France Info a obtenu mardi de la part de la procureure de Pontoise, Marie-Thérèse de Givry, une information qui met à mal les accusations lancées par le maire UMP de Franconville, Francis Delattre, et Sébastien Meurant, édile de Saint-Leu-la-Forêt, à l’encontre d’Ali Soumaré, tête de liste PS dans le Val-d’Oise : deux des cinq condamnations imputées par l’édile UMP au candidat socialiste sont fausses.

Le communiqué de Francis Delattre évoquait notamment une affaire de vol aggravé avec violences et usage de carte de paiement frauduleuse. Ces faits, commis en 2004 et jugés en 2007, auraient valu, toujours selon le maire UMP de Franconville, quatre-vingts heures de travail d’intérêt général à Ali Soumaré.

La peine, rétrospectivement, paraissait bien faible au regard du délit. Normal, explique la procureure : il s’agissait d’un jugement du tribunal pour enfants.“Il ne concerne pas Ali Soumaré, qui est né le 25 décembre 1980″, assure-t-elle, parlant d’un “problème d’homonymie”. En recherchant dans les Pages blanches, on trouve pas moins de neuf Ali Soumaré pour la seule région Ile-de-France.

Toujours selon la procureure, interrogée par l’agence Reuters, une autre accusation, pour conduite sans permis en mai 2009 et qui aurait, selon le communiqué de l’UMP, donné lieu à une ordonnance pénale, n’existe tout simplement pas. Pour l’instant du moins. “Le dossier pour conduite sans permis (…) est en cours de traitement au parquet et aucune ordonnance pénale n’a été rendue à l’encontre de M. Soumaré”, assure Mme de Givry.

Un jugement qui n’aurait pas dû être divulgué

Ces faits posent une autre question, évoquée plus tôt sur ce blog : comment Francis Delattre et son équipe sont entrés en possession des informations sur Ali Soumaré ? L’équipe du maire de Franconville assurait jusqu’ici qu’elle les avait obtenues comme tout citoyen pourrait le faire, en les demandant au greffe.

Mais les jugements du tribunal pour enfants ne sont jamais rendus publics. Il est donc impossible, à moins d’une grave négligence, que le greffe leur ait fourni le compte rendu de l’audience d’un mineur. Ce qui tend à décrédibiliser la manière dont le reste des informations a été collectée.

Ali Soumaré a reconnu deux condamnations, l’une en 1999 pour vol aggravé, l’autre en 2009 pour rébellion. Il niait les trois autres. La procureure de Pontoise vient de lui donner raison sur deux des cas. Il reste une accusation : des “violences” qui auraient abouti à une “transaction judiciaire” (qui n’est normalement pas publique).

Plainte pour “violation du secret professionnel”

Interrogé par Le Monde.fr, M^e Jean-Pierre Mignard, avocat d’Ali Soumaré, remercie “M^me la procureure pour sa loyauté à rétablir la vérité judiciaire”. “Cela confirme que nous sommes aux antipodes du cas de récidive et qu’Ali Soumaré n’est certainement pas le délinquant chevronné présenté par les maires enquêteurs.”

Il compte désormais porter plainte contre Francis Delattre pour trois motifs : “Atteinte à la présomption d’innocence pour avoir évoqué des affaires en cours comme jugées”, “diffamation pour avoir attribué à M. Soumaré une condamnation qui n’existe pas”, et “atteinte au secret professionnel” pour avoir eu connaissance de ce jugement d’un mineur.

Dans un communiqué, les deux maires UMP persistent et signent. Ils disent confirmer “quatre des cinq condamnations et décisions de justice”. Ils mentionnent les noms des victimes de “violence aux personnes” qu’ils imputent à Ali Soumaré, évoquent le fait que ce dernier “ne se déplace qu’avec un chauffeur”, ce qui suffit selon eux à prouver que son permis lui a bien été retiré. Ils estiment en outre que la dernière affaire en date, le cas de “rébellion” commis fin 2009, est “une condamnation, devenue définitive faute d’appel, de deux mois ferme”. 

Discrète jusqu’ici, Martine Aubry a soutenu Ali Soumaré lundi. L’affaire semble désormais se retourner contre l’UMP, divisée sur la question. Ecarté des listes de Valérie Pécresse, le maire du Raincy (93), Eric Raoult, a jugé que la polémique autour d’Ali Soumaré était “une redoutable erreur”, “une bêtise”.
“Etre à droite, c’est répondre à des valeurs”, estime l’élu, jugeant qu’“on est plus sur un ring de boxe que sur une arène politique”. “Si on veut un réflexe anti-droite sur la couleur de peau, on ne fait pas mieux”, conclut-il.

Invitée à un forum-débat organisé par Sciences Po sur les régionales, Valérie Pécresse a lâché : “Francis Delattre, maire de Franconville, ne fait pas partie de l’équipe de campagne”, selon plusieurs participants présents sur place. “Si elle fait des excuses publiques, elle se grandira, si elle ne le fait pas, elle ne se grandira pas”, a lancé Jean-Paul Huchon sur France Info.

Samuel Laurent sur Le Monde.fr

Photo : la procureure de la République de Pontoise, Marie-Thérèse de Givry (Photo AFP)

- Tout dispositif d'aide au paiement des factures doit intégrer la recherche d'un juste équilibre entre l'exercice d'une nécessaire solidarité d'une part, et l'incitation à un ‘bon' usage de l'énergie et à une action durable sur les logements d'autre part.
- Les réflexions sur le dimensionnement de la solidarité sont fondées sur les tarifs régulés, au moins pour le gaz et l'électricité.
-La solidarité doit concerner toutes les énergies et impliquer tous les fournisseurs. Il n'est pas juste que soient écartés les ménages utilisant d'autres énergies que l'électricité ou le gaz naturel : bois, charbon, réseaux de chaleur, propane, etc.
- Il est nécessaire de mieux intégrer les coûts de chauffage dans la dépense contrainte prise en compte et donc de renforcer le montant annuel compensatoire.
- La définition des publics cibles doit bien sûr être unique, et fixée aux alentours du seuil de pauvreté (actuellement 908€/mois/Unité de consommation).

La mission partage les premiers principes à l'exception du dernier, qui privilégie une approche catégorielle et présente de ce fait un caractère discriminatoire. La mission recommande au contraire une tarification applicable pour tous. (La proposition récemment présentée par EDF de « rampe tarifaire » pourrait répondre à cet objectif).

Revoir la tarification du gaz butane - propane

Assurer la transparence dans la tarification des réseaux de chaleur

Le Grenelle Environnement a fait des réseaux de chaleur une priorité. Leur développement est aujourd'hui fortement soutenu par le fonds chaleur renouvelable géré par l'ADEME. Or, la transparence de l'information sur les contrats de concession ou de délégation n'est pas satisfaisante. Les conditions d'abonnement, les structures tarifaires, les puissances souscrites nécessitent en particulier d'être encadrées et des modifications réglementaires sont nécessaires pour assurer le respect du décret sur les charges locatives. Les règlements de service doivent faire l'objet de concertations approfondies au sein des Commissions consultatives des services publics locaux.

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Pierre Saglio, Président d'ATD Quart Monde France, et Alain Chosson, Vice président de l'association de consommateurs Consommation, Logement et Cadre de Vie

Source LE MONITEUR.FR