Sur proposition du gouvernement, l'assemblée nationale puis le sénat viennent de voter un amendement qui réintroduit le principe des dérogations pour les constructions neuves.

Lors de l'examen à l'Assemblée Nationale du projet de loi de finances rectificatives pour 2009, le Gouvernement a proposé un amendement qui pose le principe de dérogations motivées exceptionnelles concernant l'accessibilité de constructions neuves. Voté par le Sénat le 17 décembre dernier, le texte revient sur le principe des dérogations et de la loi Handicap du 11 février 2005.
Le nouvel article 27 sexies prévoit, en effet, que les bâtiments neufs pourront demander une dérogation dans certains cas. Les 4 alinéas insérés aux articles L.112-1 du Code de l'urbanisme et L.111-7 du Code de la construction et de l'habitation, stipulent qu'une dérogation motivée exceptionnelle aux règles d'accessibilité des bâtiments et des E.R.P.(établissements recevant du public) nouvellement créés dans des bâtiments anciens peut désormais être accordée en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou des caractéristiques du bâti, ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural.

Colère des associations

Un tel revirement de position créé l'indignation de la part des associations de défense des personnes handicapées. La Fnath (Fédération nationale des Accidentés du travail et des Handicapés), l'APF (Association des Paralysés de France), le CNPSAA (Comite National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes) et l'ANPIHM (association pour l'intégration des handicapés moteurs) estiment que cet article "porte une grave atteinte au principe d'accessibilité aux personnes handicapées aux établissements recevant du public et des logements neufs" voulu par la loi Handicap de 2005 ». L'incompréhension est d'autant plus grande que le Conseil d'Etat avait, par une Décision du 21 juillet 2009, purement et simplement censuré le Décret de 2006, qui introduisait des dérogations au sein des constructions neuves et que le gouvernement vient de créer un observatoire de l'accessibilité.
Les associations ont demandé aux sénateurs et députés de saisir le Conseil constitutionnel, afin que cet article soit déclaré contraire à la Constitution.

Rappel de la loi

Depuis la loi Handicap du 11 février 2005, qui prend en compte tous les handicaps, l'accessibilité est un enjeu qui change en profondeur la conception et l'aménagement des bâtiments. Le décret du 17 mai 2006 et l'arrêté du 1er août 2006 viennent fixer de nouvelles dispositions : tous les bâtiments neufs qu'ils soient habitations collectives, maisons individuelles, ou encore établissements recevant du public (ERP) doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015. Ces obligations concernent les accès extérieurs du bâtiment, le stationnement, les portes d'accès, les parties communes, les portes d'entrée et la circulation intérieur.

Source : Le Moniteur