- Tout dispositif d'aide au paiement des factures doit intégrer la recherche d'un juste équilibre entre l'exercice d'une nécessaire solidarité d'une part, et l'incitation à un ‘bon' usage de l'énergie et à une action durable sur les logements d'autre part.
- Les réflexions sur le dimensionnement de la solidarité sont fondées sur les tarifs régulés, au moins pour le gaz et l'électricité.
-La solidarité doit concerner toutes les énergies et impliquer tous les fournisseurs. Il n'est pas juste que soient écartés les ménages utilisant d'autres énergies que l'électricité ou le gaz naturel : bois, charbon, réseaux de chaleur, propane, etc.
- Il est nécessaire de mieux intégrer les coûts de chauffage dans la dépense contrainte prise en compte et donc de renforcer le montant annuel compensatoire.
- La définition des publics cibles doit bien sûr être unique, et fixée aux alentours du seuil de pauvreté (actuellement 908€/mois/Unité de consommation).

La mission partage les premiers principes à l'exception du dernier, qui privilégie une approche catégorielle et présente de ce fait un caractère discriminatoire. La mission recommande au contraire une tarification applicable pour tous. (La proposition récemment présentée par EDF de « rampe tarifaire » pourrait répondre à cet objectif).

Revoir la tarification du gaz butane - propane

Assurer la transparence dans la tarification des réseaux de chaleur

Le Grenelle Environnement a fait des réseaux de chaleur une priorité. Leur développement est aujourd'hui fortement soutenu par le fonds chaleur renouvelable géré par l'ADEME. Or, la transparence de l'information sur les contrats de concession ou de délégation n'est pas satisfaisante. Les conditions d'abonnement, les structures tarifaires, les puissances souscrites nécessitent en particulier d'être encadrées et des modifications réglementaires sont nécessaires pour assurer le respect du décret sur les charges locatives. Les règlements de service doivent faire l'objet de concertations approfondies au sein des Commissions consultatives des services publics locaux.

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Pierre Saglio, Président d'ATD Quart Monde France, et Alain Chosson, Vice président de l'association de consommateurs Consommation, Logement et Cadre de Vie

Source LE MONITEUR.FR